Art. 2. - La commission d'appel d'offres relative à l'appel d'offres sur performances pour la fourniture de commutateurs X 25 et les prestations de services associées (installation, maintenance, assistance et formation)
a) Membres avec voix délibérative
Représentants du ministre de l'intérieur
le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant
Personnalités désignées
en raison de leur compétence dans le domaine objet de l'appel d'offres